Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services. En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de quinze jours francs à dater de leur émission.
3. Commandes
Est considéré comme une commande toute offre acceptée par écrit, par email ou oralement par le client.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sont
valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, l’ensemble des prestations déjà effectuées sont dues de plein droit. Nous nous réservons en outre le droit d’exiger une indemnité correspondant à 30% du montant total de la commande.
4. Force majeure
Si le cocontractant souhaite invoquer la force majeure pour modifier les termes du contrat ou mettre un terme à celui-ci, il devra en informer Xprience sprl dans les 24 heures, et en donner une confirmation par lettre recommandée. Le non-respect de cette procédure entraine le droit de demander une indemnité, telle que définie au point 3 de nos conditions générales.
5. Délais
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif uniquement. Le dépassement des délais
n’entraine ni révision du contrat, ni indemnité.
6. Confidentialité
Notre société n’utilisera les informations ainsi que tous les documents transmis par le client ou par les fournisseurs que dans le cadre des projets du client faisant partie du présent contrat.
Les documents transmis à notre société ainsi que les documents rédigés par notre société dans le cadre du contrat resteront la propriété formelle du client. Ceci est également valable pour tout
matériel audiovisuel.
7. Propriété intellectuelle
Les documents qui font l’objet de la mission sont la propriété du client. Xprience sprl en garde néanmoins la propriété intellectuelle et ils ne peuvent donc être transmis à des tiers qui pourraient en tirer profit qu’avec l’accord écrit de Xprience sprl.
8. Inclusion – exclusion
Ne sont pas compris dans nos prix :
- Les frais de logement lors de déplacement en-dehors du site du client en Belgique ;
- Les frais de transport en-dehors du site du client concerné par le projet ;
- La mise à disposition d’un espace de travail meublé, chauffé, équipé en électricité 220V-16A, éclairage, ligne téléphonique directe et connexion internet.
9. Limites de nos responsabilités
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat. Les recommandations sont émises sur base de notre expérience et des informations disponibles et communiquées par le client. Xprience sprl ne peut en aucun cas être tenu responsable si les performances prévues ne sont pas atteintes.
Notre société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir suite à des fautes ou négligences ou non-respect de nos propositions de la part de toutes parties impliquées directement ou indirectement dans le projet.
En aucun cas, la responsabilité de Xprience sprl ou de son personnel ne peut être mise en cause à quelque moment ou pour quelque raison que ce soit.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
10. Prix
Les missions de consultance attribuées au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire tantôt basée sur une estimation du nombre de jours ou d’heures nécessaires à l’accomplissement de sa mission tantôt sans indication de durée, et suivant les termes de l’offre, du devis ou du contrat.
Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.
Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise.
Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Les prix ne sont pas révisables durant la période de validité de l’offre et la durée de l’exécution de la mission, sauf si celle-ci devait excéder un an, à dater de la passation de commande.
Pour les missions de longue durée, une indexation annuelle pourra avoir lieu de plein droit à partir de la date anniversaire de la commande.
11. Conditions de paiement
Nos factures sont émises sur base mensuelle, en fonction des prestations réalisées durant la période considérée. Toute facture non contestée dans les 10 jours de sa réception est considérée comme acceptée par le client.
Toutes nos factures sont payables conformément au délai convenu avec le client au numéro de compte suivant : BE61 0689 0950 9817, Banque Belfius : GKCCBEBB ouvert au nom de Xprience sprl. Les paiements effectués après le délai convenu portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 0,4% par mois.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.
12. Le présent contrat est intuitu personae à l'égard du consultant.
En cas de décès, de faillite ou de mise en liquidation judiciaire du consultant, le contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, le client est autorisé à prendre immédiatement toutes dispositions pour désigner un nouveau consultant.
Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quel que type que ce soit ne pourrait être réclamée au client.
13. Changement de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
14. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre les parties n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
15. Litige
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social d’Xprience sprl.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
Sauf prescription légale impérative en sens contraire, sont seuls compétentes les juridictions dont dépend le siège social du prestataire.